CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION & DE VENTE

La société PRESTA DIAGNOSTIC, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social se situe au 15 avenue du Corail - 13008 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 880 234 869, est propriétaire du site internet www.prestadiagnostic.com.

Les présentes Conditions régissent votre utilisation de ces sites internet ainsi que des produits, des fonctionnalités, des services, que nous proposons, sauf lorsque nous indiquons expressément que des conditions distinctes (et non les présentes) s'appliquent.

En utilisant vous connectant aux sites internet et en utilisant les Services, vous acceptez d'être lié(e) par le présent Accord. Aucune contestation possible sur ce lien contractuel ne pourra être opposée. Il vous est précisé qu'aucune signature manuscrite ou électronique n'est requise pour être lié à ces conditions.

Ainsi, tout Utilisateur - tout Professionnel déclare en accédant et utilisant le service PRESTA DIAGNOSTIC depuis les Sites, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et Professionnels.

Il est rappelé au Professionnel que les Services ont été conçus pour être utilisés à vos propres fins commerciales. Vous acceptez de ce fait de ne pas signer les présentes Conditions d'utilisation en tant que consommateur.

DEFINITIONS

Internaute : personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu'il soit Utilisateur, Professionnel ou autre.

Utilisateur : personne physique ou morale qui utilise les services proposés par le Site en s'y inscrivant, afin d'obtenir des tarifs et une mise en relation avec un Professionnel du Diagnostic immobilier.

Professionnel : personne physique ou morale professionnelle du Diagnostic immobilier, inscrite au RCS ou au RCM, et qui propose des produits ou services à l'Utilisateur.

Professionnel de l’immobilier : Agence immobilière, notaire, avocat, syndic et tout autre professionnel personne morale ou physique, inscrite au RCS, au RCM ou à l’INSEE.

Partenaire : entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Internaute.

Services : tous services proposés par la société PRESTA DIAGNOSTIC via son site internet dédié.

1. NOS SERVICES

Il convient avant tout de préciser que la société PRESTA DIAGNOSTIC ne peut en aucun cas être assimilée à un professionnel du diagnostic immobilier, ou professionnel de l'immobilier, de telle sorte qu'elle n'est pas soumise à leur règlementation en vigueur.

Nous sommes propriétaires des sites internet www.prestadiagnostic.com, lesquels est une plateforme forme en ligne, permettant la mise en relation entre " utilisateurs " et " professionnels du diagnostic immobilier ".

Afin d'utiliser les Services proposés, vous devrez remplir l'intégralité des champs électroniques qui vous sont proposés.

Le Professionnel, quant à lui, devra également s'inscrire et créer un compte professionnel sur le site internet.

Chaque information demandée est nécessaire à la création de votre compte et au bon fonctionnement des Services et/ ou du Site internet. Il est donc indispensable de fournir des informations exactes.

La transmission d'informations erronées pourrait fausser les tarifs affichés par le site internet.

La responsabilité de PRESTA DIAGNOSTIC ne saurait être engagée du fait de fausses ou mauvaises informations fournies par l'Utilisateur ou le Professionnel.

PRESTA DIAGNOSTIC ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs quant à l'affichage des résultats, données et/ou informations présentées, ces derniers étant renseignés directement par les Professionnels diagnostiqueurs référencés sur le site internet.

L'Utilisateur devra donc se renseigner sur les tarifications proposées par le site internet et solliciter l'avis de Professionnels du diagnostic immobilier quant à l'appréciation des résultats obtenus.

De plus, il appartient à l'Utilisateur de vérifier les agréments et autorisations du Professionnel, la responsabilité de PRESTA DIAGNOSTIC ne pouvant être recherchée de ce chef.

Après que l'Utilisateur ait renseigné l'ensemble des champs requis, le site internet affichera le ou les meilleur(s) tarif(s) du Professionnel pour la demande de prise de rendez vous.

Le ou les Professionnel(s) sélectionnés seront alors notifiés par PRESTA DIAGNOSTIC et recevront le contact de l'Utilisateur (nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail), et les informations renseignées par ce dernier, relatives à sa demande de diagnostic immobilier.

Le ou les Professionnel(s) pourront alors prendre contact avec l'Utilisateur.

Le Professionnel accepte que ses crédits soient décomptés dès la transmission du contact. Ainsi, il ne pourra d'aucune façon réclamer à PRESTA DIAGNOSTIC le remboursement desdits crédits décomptés dans l'hypothèse où l'envoi du contact n'aboutit à aucune facturation ou prestation. Le Professionnel reconnaît être parfaitement informé de ces conditions et en avoir pleine conscience.

Les conditions et dates d'intervention du Professionnel seront convenues directement entre ce dernier et l'Utilisateur, de telle sorte que la responsabilité de PRESTA DIAGNOSTIC, totalement étranger à la rencontre et aux prestations qui en découlent, ne pourrait être engagée de ce chef.

Il est rappelé qu'aucune transaction financière entre PRESTA DIAGNOSTIC et l'Utilisateur n'est réalisée via le Site internet. Ce dernier propose un service de comparaison et un service de mise en relation totalement gratuit pour l'utilisateur. Aucune relation commerciale n'est engagée avec l'Utilisateur, aucun contrat n'est établi et aucune somme n'est encaissée. Ainsi, aucune relation contractuelle n'est établie directement avec le Professionnel diagnostiqueur sélectionné. De ce fait, comme mentionné supra, PRESTA DIAGNOSTIC décline toute responsabilité s'il venait à y avoir d'éventuels problématiques lors de cette relation contractuelle.

Pour l'Utilisateur :

Le service de prise de rendez vous est payant pour le particulier. L'Utilisateur remplit un formulaire de prise de rendez vous du bien à vendre ou à louer.

Le service de demande de comparaison de devis est entièrement gratuit pour le particulier. L'Utilisateur remplit un formulaire de demande de devis du bien à vendre ou à louer.

Le site internet propose 2 formules :

1) une action de l’Utilisateur pour une prise de rendez vous, le site internet enverra alors au diagnostiqueur du département concerné un prix déterminé et imposé sur la base des informations transmises par l’Utilisateur; la fiche contact de l’Utilisateur sera alors adressée au Professionnel sélectionné, lequel sera en mesure de contacter l’Utilisateur. La responsabilité de PRESTA DIAGNOSTIC ne pourra être engagée dans le cas où l’Utilisateur a transmis des informations erronées ou mensongères destinées à réduire le coût du diagnostic immobilier. Il appartiendra donc au Professionnel d’engager toute action directement contre l’Utilisateur.

2) une action de l'Utilisateur qui aboutit à des devis de Professionnels situés dans le département du particulier ; la fiche contact de ce dernier sera alors adressée aux Professionnels sélectionnés, lesquels seront en mesure de contacter l’Utilisateur.

Pour le Professionnel :

Le service de prise de rendez vous est payant pour le particulier.

Lorsqu’une prestation est vendue au particulier, PRESTA DIAGNOSTIC encaisse la totalité de la somme facturée, et reverse, sur présentation d’une facture en bonne et due forme et dans un délai de 30 jours à réception de ladite facture, la somme défalquée d’une commission égale à 29%.

Le professionnel peut pendant le rendez vous effectuer un ou des prélèvement(s) d’amiante ou de plomb suivant la norme et l’arrêté en vigueur. ( ces services seront facturés par le professionnel, d’autres services pourront être rémunérés pour tout autre évènement exceptionnel). (PRESTA DIAGNOSTIC n’est pas tenu de vérifier l’authenticité et la véracité du/des prélèvements et la nature d’autres services proposés .)

PRESTA DIAGNOSTIC décline toute responsabilité s'il venait à y avoir d'éventuels problématiques lors de cette relation contractuelle.

Une fois le rendez vous effectué et la prestation du diagnostiqueur accomplie, ce dernier devra mettre à disposition du particulier le rapport de diagnostic électroniquement via le site internet au plus tard 48 heures après le rendez-vous, sauf en cas de prélèvement d’amiante ou plomb ou tout autre évènement exceptionnel, auxquels cas le délai sera allongé à 7 jours.

Par ailleurs, toute annulation devra s’effectuer en contactant préalablement par mail le service PRESTA DIAGNOSTIC pour les informer de l’annulation et renseigner le motif.

En cas d’annulation de la prestation du fait du diagnostiqueur, cela va générer un remboursement de PRESTA DIAGNOSTIC auprès du particulier ; dans ces conditions, le diagnostiqueur sera redevable envers PRESTA DIAGNOSTIC, en compensation, d’une somme égale à 50% de la somme remboursée au particulier.

Le diagnostiqueur devra faire preuve de rigueur et de sérieux en renseignant régulièrement via les services du site internet ses dates de disponibilité et d’indisponibilité. La grille tarifaire pour les prises des rendez vous peut être amenée à évoluer à la discrétion de PRESTA DIAGNOSTIC.

Le site internet propose 4 formules pour le Professionnel. Ce dernier achète des crédits suivant le nombre de contacts qu'il souhaite recevoir.

Les formules sont les suivantes :

• Pack Essentiel - 10 Contacts : 119,00 HT (142,80€ TTC) pour 100 crédits, soit un cout de 1,19€ HT par crédit
• Pack Sécurité - 20 Contacts : 228,00 HT (273,60€ TTC) pour 190 crédits dont 10 offerts, soit un cout de 1,14€ HT par crédit
• Pack Confort - 40 Contacts : 440,00 HT (528,00€ TTC) pour 360 crédits dont 40 offerts, soit un cout de 1,10€ HT par crédit
• Pack Expert - 60 Contacts : 649,00 HT (778,80€ TTC) pour 520 crédits dont 80 offerts, soit un cout de 1,08€ HT par crédit

• 1 contact = 10 crédits.

La grille tarifaire des formules peut être amenée à évoluer à la discrétion de PRESTA DIAGNOSTIC.

Les crédits se décomptent automatiquement lorsque le Professionnel reçoit un contact.

Il est précisé au Professionnel qu'il n'y a aucun abonnement, ni aucune expiration des crédits achetés.

Remboursements de crédits des Professionnels uniquement dans le cas suivant :

• Email, téléphone, identité fournis par l'Utilisateur cumulativement erronés.

Le nombre de remboursements est toutefois limité :

• pack essentiel - 10 Contacts : limité à 1 remboursements
• pack sécurité - 20 Contacts : limité à 2 remboursements
• pack confort - 40 Contacts : limité à 3 remboursements
• pack expertise - 60 Contacts : limité à 5 remboursements

Dans l’hypothèse où une demande de remboursement est sollicitée parce que l’Utilisateur a annulé la mission ou que les coordonnées de l’Utilisateur et/ou du Professionnel sont fausses, PRESTA DIAGNOSTIC se réserve le droit de vérifier si la mission est effectivement annulée et l’exactitude des coordonnées transmises, avant d’effectuer un remboursement.

Intervention du Professionnel de l’immobilier :

Dans le cas où la mise en relation est effectuée entre le Professionnel et un Professionnel de l’immobilier agissant au nom et pour le compte d’un Utilisateur, une somme de 23% TTC du tarif des prestations du Diagnostiqueur est alors prélevée par et au bénéfice de PRESTA DIAGNOSTIC. Cette mise en relation est hors formules mentionnées. Une fois la mission payée par le Diagnostiqueur, la demande est validée et la mise en relation est effectuée.

Le Diagnostiqueur sélectionné sera alors notifié par PRESTA DIAGNOSTIC et recevra le contact du Professionnel et/ou de l’Utilisateur (nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail), et les informations renseignées par ce dernier, relatives à sa demande de diagnostic immobilier. Le prix de la mission est fixé unilatéralement par PRESTA DIAGNOSTIC.

Il appartient au Diagnostiqueur de vérifier les agréments, statut et droits du Professionnel de l’immobilier (mandat, pouvoirs, carte professionnel, certificats, assurances etc), la responsabilité de PRESTA DIAGNOSTIC ne pouvant être mis en œuvre de ce fait.

PRESTA DIAGNOSTIC se réserve le droit de vérifier auprès du Diagnostiqueur si la mission est bien terminée.

PRESTA DIAGNOSTIC se réserve le droit de suspendre le Diagnostiqueur et/ou le Professionnel pour une durée indéterminée pour toutes demandes de remboursements abusifs ou pour toute détection de fraude, notamment lorsque le Diagnostiqueur et le Professionnel conviennent frauduleusement d’annuler une mission afin d’échapper à la commission de PRESTA DIAGNOSTIC. En pareille hypothèse, aucun remboursement ne pourra être demandé à PRESTA DIAGNOSTIC par le Diagnostiqueur et/ou le Professionnel, et PRESTA DIAGNOSTIC pourra conserver toutes sommes.

Dans le cas où les dates de rendez-vous sont modifiées par l’Utilisateur, le Diagnostiqueur et/ou le Professionnel, PRESTA DIAGNOSTIC ne peut en être tenue responsable.

2. NOTRE POLITIQUE D'UTILISATION DES DONNEES ET VOS CHOIX EN MATIERE DE CONFIDENTIALITE

La société PRESTA DIAGNOSTIC met tout en œuvre pour assurer la protection de vos données personnelles, conformément à la règlementation en vigueur.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.

3. REGLES GENERALES

Tout Utilisateur - tout Professionnel déclare être informé qu'il devra, pour accéder aux Services, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

Il appartient à l'Internaute de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;

Tout équipement connecté au Site est et reste sous l'entière responsabilité de l'Internaute, la responsabilité de PRESTA DIAGNOSTIC ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L'Internaute s'engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Professionnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Professionnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Professionnel sera réputée avoir été effectuée par lui.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Internaute.

4. VOS ENGAGEMENTS

Votre accord avec nous intègre les présentes Conditions d'utilisation, et la Politique de confidentialité. Les dispositions du présent Accord prévaudront sur toute disposition directement contradictoire de la Politique de confidentialité.

Vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité pour conclure le présent Accord relatif aux Services.

Vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable de l'utilisation que vous faites des Services.

Lorsque vous utilisez les Services, vous devez :

• fournir des informations exactes à propos de vous (noms, prénoms, Siren, informations du kbis etc) ;
• créer un seul compte (le vôtre);
• ne jamais partager votre mot de passe, autoriser d'autres personnes à accéder à votre compte, ni transférer votre compte à quiconque.

• Nous essayons de rendre nos Services accessibles à tous, mais vous ne pouvez pas utiliser notre site internet si :
• nous avons précédemment désactivé votre compte pour non-respect de nos conditions ou de nos politiques ;
• vous n'êtes pas autorisé(e) à recevoir nos produits, nos services ou nos logiciels en vertu des lois applicables.

5. VOTRE CONTENU

Dans le présent Accord, l'expression " Votre Contenu " désigne le contenu, les supports et les données, notamment, mais sans s'y limiter, les informations, les documents ou les autres supports, que vous créez, envoyez, soumettez, importez, publiez, affichez, liez, personnalisez, stockez ou transmettez relativement aux Services.

Vous déclarez et garantissez que vous avez ou avez obtenu tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) et toutes les autorisations nécessaires avant de partager, de distribuer, de publier Votre Contenu, de le mettre à disposition et de le concéder sous licence, et que Votre Contenu n'enfreindra pas les droits d'un tiers. Nous ne réclamons pas la propriété de Votre Contenu.

Certains éléments des Services vous permettent d'envoyer Votre Contenu aux Services ou de le partager avec d'autres Internautes. Vous comprenez que si vous procédez de la sorte, Votre Contenu sera visible par d'autres.

Vous êtes le seul responsable de Votre Contenu. Nous n'acceptons aucune responsabilité concernant l'exactitude ou tout autre aspect de Votre Contenu que nous stockons et traitons en votre nom. De plus, nous ne sommes pas responsables de toutes pertes ou tous dommages subis par Votre Contenu.

En contrepartie de votre accès aux Services et de leur utilisation, vous ne nous accordez pas, pendant la durée d'utilisation des Services, une licence mondiale, non exclusive, illimitée, transmissible, sous-licenciable, entièrement libérée et libre de redevance afin d'utiliser Votre Contenu.

6. SUSPENSION ET RESILIATION

Nous pouvons résilier votre compte ou le présent Accord (en tout ou en partie) pour n'importe quelle raison et à n'importe quel moment.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de limiter votre accès aux Services, de les modifier, les retirer, les suspendre ou les interrompre (ou une partie de ceux-ci), à notre seule discrétion, sans préavis. Nous pouvons y procéder si, par exemple, nous ne sommes plus en mesure de fournir un Service, le retour d'une personne nous suggère d'apporter une modification, en raison des évolutions technologiques, ou si nos prestataires de services tiers ne nous autorisent plus à utiliser leurs ressources ou à en fournir l'accès.

Si votre compte Professionnel ou les Services sont résiliés, votre droit d'accès et d'utilisation des Services et de Votre Contenu prend immédiatement fin.

Dès résiliation ou expiration de votre compte Professionnel ou du présent Accord pour quelque motif que ce soit, les Articles des présentes continueront de s'appliquer.

7. GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Vous porterez toute plainte, action en justice ou contestation afférente au présent Accord ou à PRESTA DIAGNOSTIC exclusivement devant le Tribunal compétent de la ville de Marseille. Le droit français régit le présent Accord, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

En cas d'action portée à notre encontre par un tiers suite à vos agissements, à vos informations ou pour quelque autre raison que ce soit, vous indemniserez et protégerez la société PRESTA DIAGNOSTIC de la totalité des préjudices, des pertes et des frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, afférents à cette action.

PRESTA DIAGNOSTIC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs et aux Professionnels.

Toutefois, PRESTA DIAGNOSTIC décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services et/ou du Site internet, quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou au Professionnel, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption des Services,
• utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Services par tout Utilisateur ou Professionnel,
• mauvaise exécution ou inexécution des Transactions entre Utilisateur et Professionnel dans le cadre de l'utilisation des Services,
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau internet.

La responsabilité de PRESTA DIAGNOSTIC ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l'Internaute, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L'Utilisateur et/ou le Professionnel renonce donc à demander réparation à PRESTA DIAGNOSTIC à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Professionnel est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur ou le Professionnel renonce également à exercer tous recours contre PRESTA DIAGNOSTIC dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite des Services, en cas de perte par un Utilisateur ou un Professionnel de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

La responsabilité de PRESTA DIAGNOSTIC ne peut être engagée en cas de mécontentement ou d'insatisfaction quant à la prestation réalisée par le Professionnel sélectionné sur la plateforme. Dans tous les cas, vous pourrez avoir la possibilité de noter le prestataire sur l'intégralité de sa prestation (délais de réponse suite à votre demande, disponibilités, respect des tarifs indiqués, etc.) et de faire part de vos remarques. Les administrateurs du site internet se réservent le droit de publier ou non les commentaires des utilisateurs. En effet, l'ensemble des évaluations sont analysées et validées préalablement. Les commentaires mensongers, grossiers ou portant un quelconque préjudice à l'une des parties ne seront pas publiés. En cas de commentaire négatif, l'Utilisateur accepte de pouvoir être contacté par le personnel de PRESTA DIAGNOSTIC pour expliquer davantage les problématiques rencontrées.

8. MODIFICATIONS

PRESTA DIAGNOSTIC le réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service et/ou du Site Internet.

PRESTA DIAGNOSTIC se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des conditions générales. Les Utilisateurs et les Professionnels sont invités à consulter régulièrement les présentes conditions afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Professionnels constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux conditions générales.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de PRESTA DIAGNOSTIC. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Professionnels, à titre gracieux, pour la seule utilisation des Services, et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Professionnels s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur et Professionnel de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Professionnel des Services s'engagent notamment à ne pas :

- utiliser ou interroger les Services pour le compte ou au profit d'autrui ;

- extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Service et sur le Site ;

- reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Service et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet,

- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de PRESTA DIAGNOSTIC est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos PRESTA DIAGNOSTIC et www.prestadiagnostic.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de PRESTA DIAGNOSTIC sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de PRESTA DIAGNOSTIC est interdite.

PRESTA DIAGNOSTIC est producteur des bases de données du Service. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

PRESTA DIAGNOSTIC se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Les Services peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

PRESTA DIAGNOSTIC n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur ou du Professionnel.

10. COMMENTAIRES

Vos commentaires nous aident à améliorer les Services. Notez toutefois qu'il est possible que nous les utilisions. Par conséquent, vous nous cédez par les présentes l'ensemble des droits, titres et intérêts portant sur les commentaires ou suggestions que vous pouvez nous transmettre concernant les Services, sans aucun droit d'indemnisation de notre part. Vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité(e) à le faire.

11. DERNIERES MODALITES

La version d'origine de ce document est en français. En cas de conflit entre la traduction de cet Accord et la version d'origine, la version d'origine prévaut.

Le présent Accord représente l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous concernant les Services. Il remplace toute déclaration ou entente antérieures relatives aux Services. Vous confirmez que vous ne vous êtes pas fondé(e) sur des déclarations ou ententes antérieures. Les titres d'article servent à titre de référence uniquement et ne font pas partie de cet Accord.

Si vous interagissez avec les Services en dehors de la France, vous acceptez que vos données à caractère personnel soient transférées et traitées en France.

Vous et nous convenons qu'aucune relation de mandat, de partenariat, de coentreprise ou d'emploi n'est créée suite au présent Accord. De plus, vous n'avez aucun pouvoir visant à nous lier à quelque égard que ce soit.

Si nous n'appliquons pas les conditions du présent Accord ou ne réagissons pas suite à une violation de votre part, cela ne sera pas considéré comme une renonciation. Toute renonciation à cet Accord doit être établie par écrit et signée par nous.

Vous ne pouvez céder cet Accord ni aucun droit ou aucune obligation déterminés par la présente sans avoir obtenu au préalable un accord écrit de notre part. Nous avons le droit de céder cet Accord et tout droit ou toute obligation déterminés par la présente, sans préavis. Le présent Accord lie les parties et leurs successeurs, héritiers, fiduciaires, administrateurs, exécuteurs testamentaires et ayants droit respectifs.

Si une clause quelconque du présent Accord est jugée illégale, non valide ou non applicable par un tribunal ou une entité administrative d'une juridiction compétente, cette clause sera annulée et les autres conditions de l'Accord resteront en vigueur et applicables.

Nous ne sommes pas responsables de tout défaut d'exécution de nos obligations en vertu du présent Accord lorsque ce défaut est dû à un élément en dehors de notre contrôle (par exemple, catastrophe naturelle, incendie, inondation, actes de terreur, dommages par acte de malveillance, conformité avec une loi ou une mesure du gouvernement, ou une panne ou dégradation mécanique, électronique ou des systèmes de communication).

Date de dernière modification : 11 Janvier 2022